En vigueur depuis le 12 avril 2006
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le référentiel national et de vingt ans pour les autres fichiers.
Arrêté du 30 mars 2006
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le référentiel national et de vingt ans pour les autres fichiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 avril 2006
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le référentiel national et de vingt ans pour les autres fichiers.
En vigueur depuis le mercredi 12 avril 2006
Source : Légifrance