Arrêté du 30 mars 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2001 · Dernière version le 8 septembre 2002

L'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1976-01-20

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 7 septembre 2002

Source : Légifrance