Créé le 31 mars 2001 · En vigueur depuis le 8 septembre 2002
L'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2001
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1976-01-20
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2002
L'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts…
En vigueur du samedi 31 mars 2001 au samedi 7 septembre 2002
L'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie est abrogé.