Arrêté du 30 mars 2001

Article 1 ter

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Article 1 ter

Les frais directement liés au renouvellement du cheptel sont constitués par :

les frais sanitaires d'introduction dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;

les frais d'approche et de transport dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;

les frais de désinfection des locaux d'élevage ;

les besoins supplémentaires en repeuplement ;

le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux.

Le montant de ces frais pris en charge par l'Etat est déterminé conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2003

Les frais directement liés au renouvellement du cheptel sont constitués par :

  • les frais sanitaires d'introduction dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;
  • les frais d'approche et de transport dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;
  • les frais de désinfection des locaux d'élevage ;
  • les besoins supplémentaires en repeuplement ;
  • le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux.

Le montant de ces frais pris en charge par l'Etat est déterminé conformément à l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 2003

Source : Légifrance