JORF n°80 du 4 avril 2000

Art. 2. - Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel sont ceux figurant à l'annexe 2 de la décision du 5 janvier 2000 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications.


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Art. 2. - Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel sont ceux figurant à l'annexe 2 de la décision du 5 janvier 2000 susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications.