Arrêté du 30 mars 1999

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Art. 1er. - Les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes, agréés en application de l'article L. 552-2 du code rural et mentionnés à la section II du présent arrêté, sont agréés pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

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Art. 1er. - Les agents des comités économiques agricoles Fruits et légumes, agréés en application de l'article L. 552-2 du code rural et mentionnés à la section II du présent arrêté, sont agréés pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

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