Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 1999, Mme Mesnard (Jeanne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.