Arrêté du 30 mars 1999

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Art. 2. - Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998.

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Art. 2. - Les agents du comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé, sont commissionnés en 1999 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques) dans l'accomplissement des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural.

Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998.

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