Arrêté du 30 mars 1999

Article 7

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Article 7

Les fonctions de membres de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont gratuites. Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondants aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le

décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

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En vigueur depuis le 3 avril 1999 · Dernière version le 1 novembre 2006

Les fonctions de membres de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont gratuites. Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondants aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance