En vigueur depuis le 2 avril 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 avril 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998
Source : Légifrance