Art. 12. - Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 1er juillet 1998, à 17 heures au plus tard.
Arrêté du 30 mars 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 12. - Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le 1er juillet 1998, à 17 heures au plus tard.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance