Arrêté du 30 mars 1998

Article 6

Créé le 2 avril 1998

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998

Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.