En vigueur depuis le 2 avril 1998
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
Arrêté du 30 mars 1998
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 2 avril 1998
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998
Source : Légifrance