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Arrêté du 30 mars 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1997 portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances pour 1998 portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 252 578 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
Chapitre 0I :
- article 10 - PP .................... 186 739 630,00 F
- article 20 - PO ....................
65 839 017,50 F
Total du chapitre ....................
252 578 647,50 F
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de paiement de 252 578 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
Chapitre 0I :
Prêts de restructuration industrielle :
- article 10 - PP ....................
186 739 630,00 F
- article 20 - PO ....................
65 839 017,50 F
Total du chapitre ....................
252 578 647,50 F
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.
EST ANNULE SUR 1997 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL":
CHAP. 0I,ART. 10-PP,20-PO.
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL":
CHAP. 0I,PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE,ART. 10-PP,20-PO.
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
Arrêté du 30 mars 1998