Arrêté du 30 mars 1998

Article 1

Créé le 31 mars 1998

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 1998, la Compagnie nationale Air France est autorisée à participer à hauteur de 99,9 % au capital de la société par actions simplifiée Géonis, pour un montant de 45 252 300 F, puis à céder 46,7 % des actions de cette société, pour un montant de 47 700 000 F, au groupe SITA.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-03-30

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 1998