Créé le 12 avril 1995
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 28 février 1995, à 14 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de février 1995, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10,4 milliards de francs.
Arrêté du 30 mars 1995
Article 7
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En vigueur depuis le mercredi 12 avril 1995