Arrêté du 30 mars 1995

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Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1995 est arrêté à la somme de 19 748 milliards de francs répartis comme suit:

6,248 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 99,21 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 6 mars 1995;

13,500 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 100,21 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 13 mars 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1995 est arrêté à la somme de 19 748 milliards de francs répartis comme suit:

6,248 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 octobre 1994 a été arrêté à 99,21 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 6 mars 1995;

13,500 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,75 p. 100 12 avril 2000; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 100,21 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 13 mars 1995.

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