Arrêté du 30 mars 1995

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 1995

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Source : Légifrance