A N N E X E

Nature des travaux d'amélioration pouvant ouvrir droit au bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont:
- l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures;
- la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement;
- les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement;
- la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant;
- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.