Abrogé19 décembre 2001
Créé le 7 mai 1995
La subvention est versée dans les mêmes conditions que celles définies pour la métropole à l'article R. 323-9 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté du 30 mars 1995
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 décembre 2001
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 18 décembre 2001
La subvention est versée dans les mêmes conditions que celles définies pour la métropole à l'
article R. 323-9 du code de la construction et de l'habitation
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