JORF n°109 du 11 mai 1994

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe est autorisée à contracter un emprunt de 13 000 000 F dont l'objet est l'acquisition et la réhabilitation d'un ensemble immobilier à Feignies.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


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Version 1

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe est autorisée à contracter un emprunt de 13 000 000 F dont l'objet est l'acquisition et la réhabilitation d'un ensemble immobilier à Feignies.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.