JORF n°82 du 8 avril 1994

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les prêts complémentaires aux fonctionnaires sont accordés par le Crédit foncier de France. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Les prêts complémentaires aux fonctionnaires sont accordés par le Crédit foncier de France. >>