Arrêté du 30 mars 1994

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1972 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les prêts complémentaires aux fonctionnaires sont accordés par le Crédit foncier de France. >>

Historique des versions