Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°82 du 8 avril 1994
Arrêté du 30 mars 1994
Le ministre de l'économie et le ministre du logement,
Vu l'arrêté du 22 juin 1972 modifié relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972,
Article 2
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur de l'habitat et de la construction au ministère du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE