Art. 1er. - Est approuvée la délibération en date du 23 mars 1994 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes visées à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.