Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment ses articles L. 253 bis et R. 227 ter;
Vu l'arrêté du 11 février 1975 créant une commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête:
Art. 1er. - Est approuvée la délibération en date du 23 mars 1994 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, annexée au présent arrêté et relative à la procédure exceptionnelle de reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes visées à l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
DELIBERATION DE LA COMMISSION D'EXPERTS AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE INSTITUEE PAR LA LOI No 74-1044
La commission d'experts instituée par la loi du 9 décembre 1974 a, dans ses séances des 10 et 23 mars 1994, examiné l'aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord actuellement en vigueur.
Cet aménagement consiste à attribuer aux personnels militaires et civils ayant stationné en A.F.N. entre les dates prévues par le décret du 11 février 1975 et le 2 juillet 1962 un quota de quatre points par trimestre de présence effective sur ces territoires avec un maximum de vingt points.
Il est précisé que les trimestres considérés sont décomptés à partir de la date d'arrivée sur le territoire concerné et que tout trimestre commencé est réputé avoir été effectué en totalité.
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EST APPROUVEE LA DELIBERATION ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET RELATIVE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES VISEES A L'ART. L253 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
Fait à Paris, le 30 mars 1994.
PHILIPPE MESTRE