Arrêté du 30 mars 1994

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Des dérogations aux critères microbiologiques prévus à l'annexe B peuvent être accordées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, aux établissements fabriquant des produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles.

Ces dérogations sont accordées individuellement à chaque établissement, à sa demande, et uniquement dans la mesure où le respect des critères précités serait de nature à porter atteinte à leur fabrication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 avril 2006

Créé le 21 avril 1994 · Abrogé le 27 avril 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour les produits laitiers traditionnels

Résumé. Des exceptions aux règles d'hygiène peuvent être accordées pour certains produits laitiers traditionnels, si le respect des normes pourrait nuire à leur fabrication.

Des dérogations aux critères microbiologiques prévus à l'annexe B peuvent être accordées, par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche, aux établissements fabriquant des produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles.

Ces dérogations sont accordées individuellement à chaque établissement, à sa demande, et uniquement dans la mesure où le respect des critères précités serait de nature à porter atteinte à leur fabrication.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-03-30 annexe B

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 avril 2006

En vigueur du jeudi 21 avril 1994 au mercredi 26 avril 2006

Source : Légifrance