Créé le 21 avril 1994 · Abrogé le 27 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sanitaires pour le lait et les produits laitiers
Les critères microbiologiques prévus par le présent arrêté sont applicables aux laits de consommation et aux produits à base de lait au moment de la sortie de l'établissement de traitement ou de transformation.