Abrogé30 juin 1999
Créé le 1 octobre 1992
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 1992
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 juin 1999
En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au mardi 29 juin 1999