JORF n°80 du 3 avril 1992

Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1992 sont fixés ainsi qu'il suit:


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1992 sont fixés ainsi qu'il suit: