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ARRETE du 30 mars 1992

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 17 du 12 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 9 avril 1992

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Obligation d'un nouvel accord pour les ports de plaisance

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employés et employeurs des ports de plaisance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 17 du 12 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 1992

Source : Légifrance