En vigueur depuis le 9 avril 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord pour les ports de plaisance
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employés et employeurs des ports de plaisance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 17 du 12 décembre 1991 à la convention collective susvisée.
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