Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 30 mars 1992

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord pour les ports de plaisance

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire des règles pour les employés et employeurs des ports de plaisance.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant n° 17 du 12 décembre 1991 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 1992

ARRETE du 30 mars 1992
Article 1er