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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de paiement par remise d'obligations du Trésor
Résumé La règle fixe qu'on peut payer jusqu'à 30 % de chaque achat d'obligations du Trésor en les remettant.
Mots-clés : Trésor Obligations Limite de paiement Décret Finances publiques
Art. 1er. - La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Avril 1990.
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