JORF n°81 du 5 avril 1990

Arrêté du 30 mars 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;

Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables;

Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;

Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor,

Arrête:

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Limite de paiement par remise d'obligations du Trésor

Résumé La règle fixe qu'on peut payer jusqu'à 30 % de chaque achat d'obligations du Trésor en les remettant.
Mots-clés : Trésor Obligations Limite de paiement Décret Finances publiques

Art. 1er. - La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Avril 1990.

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Art. 2. - La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 25 avril 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à:
- série 12,15 p. 100 Juin 1984 (code Sicovam 4053): 1966,87 F;
- série 11,85 p. 100 Septembre 1984 (code Sicovam 4126): 1884,79 F;
- série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam 4163): 1663,74 F;
- série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam 4243): 1608,00 F;
- série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam 10123): 1320,35 F.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 50-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1990 ET DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.

Fait à Paris, le 30 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J.-P. CORDEAU