Arrêté du 30 mars 1990

Article 1

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Article 1

La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après :

Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :

- droit commercial ou

- comptabilité commerciale.

Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.

Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 1992

La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après :

Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :

- droit commercial ou

- comptabilité commerciale.

Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.

Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.

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En vigueur depuis le samedi 8 février 1992

Source : Légifrance