Arrêté du 30 mars 1990

Article 1

Créé le 8 février 1992

La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après :
Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options :
- droit commercial ou
- comptabilité commerciale.
Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.
Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 1992