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ARRETE du 30 mars 1978

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de :

l'avenant n° 31 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

l'avenant n° 28 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

l'avenant n° 29 (1er et 2e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

l'avenant n° 29 (1er article) du 4 juillet 1977 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

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En vigueur depuis le 9 mai 1978

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Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de :

  • l'avenant n° 31 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 28 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • l'avenant n° 29 (1er et 2e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
  • l'avenant n° 29 (1er article) du 4 juillet 1977 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 mai 1978

Source : Légifrance