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ARRETE du 30 mars 1978

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Le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports),

Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des transports terrestres,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1977, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent ;

Vu l'avenant n° 31 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

Vu l'avenant n° 28 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

Vu l'avenant n° 29 (1er et 2e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

Vu l'avenant n° 29 (1er article) du 4 juillet 1977 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 1977 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 9 mai 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à une convention collective ferroviaire

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des entreprises de manutention ferroviaire.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de :

  • l'avenant n° 31 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 28 (1er, 2e et 3e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • l'avenant n° 29 (1er et 2e articles) du 4 juillet 1977 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
  • l'avenant n° 29 (1er article) du 4 juillet 1977 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise).

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mardi 9 mai 1978

ARRETE du 30 mars 1978
Article 1er, 2, 3