Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Pierre VITALI
Résumé Le ministre d’État et intérieur donne à Pierre Vitali le pouvoir permanent de signer tous ses actes, arrêtés ou décisions (hors décrets), sauf ceux déjà attribués aux personnes mentionnées dans le décret du 27 juillet 2005.
Mots-clés : délégation fonction publique ministère intérieur actes administratifs
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Pierre VITALI, adjoint au chef de cabinet, chargé des élus, des territoires et des affaires réservées.
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