Arrêté du 30 mai 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Sabry HANI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 5 juin 2025

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Délégation permanente à M Sabry Hani

Résumé. M Sabry Hani peut signer tous les actes de la ministre chargée des villes (sauf décrets) sauf ceux déjà confiés à d’autres.

Délégation permanente est donnée à M. Sabry HANI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

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