Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M Sabry Hani
Résumé M Sabry Hani peut signer tous les actes de la ministre chargée des villes (sauf décrets) sauf ceux déjà confiés à d’autres.
Mots-clés : Délégation Signature Ministère Territoire
Délégation permanente est donnée à M. Sabry HANI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
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