Arrêté du 30 mai 2024

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :
Au II de l'article 1er (Conditions et modalités de fixation des contributions au Fonds de garantie des dépôts et de résolution), les mots : « de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'arrêté en outre-mer

Résumé. Cet article précise que certaines règles s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, mais avec une légère modification.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :
Au II de l'article 1er (Conditions et modalités de fixation des contributions au Fonds de garantie des dépôts et de résolution), les mots : « de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 juin 2024

Source : Légifrance