Créé le 7 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'arrêté en outre-mer
Résumé. Cet article précise que certaines règles s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, mais avec une légère modification.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :
Au II de l'article 1er, les mots : « de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ».