Arrêté du 30 mai 2024

Article 4

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Article 4

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée à l'envoi exhaustif des données cliniques de suivi susmentionnées et au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le 1 juin 2024

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Prise en charge par l'assurance maladie

Résumé. Pour être remboursé, l'établissement de santé doit envoyer toutes les données de suivi et suivre les règles.

La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée à l'envoi exhaustif des données cliniques de suivi susmentionnées et au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2024

Source : Légifrance