Arrêté du 30 mai 2023

Article 4

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Article 4

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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