Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté)Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficultéUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Narbonne et Carcassonne, tandis qu'un autre service à Perpignan est fermé. modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés)Modification des primes pour les agents publics mutésUn arrêté de 2019 remplace celui de 2008 pour les primes des agents publics mutés, en tenant compte de la distance et de la situation familiale. fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 des préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude portant modification de l'arrêté du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) des Pyrénées-Orientales à Perpignan ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 (Réorganisation des services éducatifs dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales)Réorganisation des services éducatifs dans l'Aude et les Pyrénées-OrientalesUn arrêté réorganise les services éducatifs en créant un nouveau service à Perpignan et en étendant les missions du STEMO Aude Narbonne pour mieux accompagner les jeunes jusqu'à 21 ans. portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté)Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes en difficultéUn nouveau service pour aider les jeunes en difficulté ouvre à Narbonne et Carcassonne, tandis qu'un autre service à Perpignan est fermé. portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 (Création d'un service d'aide aux jeunes à Perpignan)Création d'un service d'aide aux jeunes à PerpignanUn nouveau service à Perpignan aide les jeunes en difficulté dans les tribunaux, en prison et pour leur insertion professionnelle. portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud en date du 4 mai 2023,
Arrêtent :