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Annexe

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Arrêté du 30 mai 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 des préfets des Pyrénées-Orientales et de l'Aude portant modification de l'arrêté du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) des Pyrénées-Orientales à Perpignan ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud en date du 4 mai 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du service territorial éducatif de milieu ouvert de Narbonne

Résumé La fermeture de certaines unités à Narbonne supprime un poste administratif et donne droit à des indemnités et à un accompagnement aux employés concernés.

La cessation partielle d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Narbonne (la fermeture des deux unités de Perpignan entraîne la suppression du poste d'adjoint administratif rattaché à la direction de service) constitue une opération de restructuration.
La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité

Résumé Les agents restructurés peuvent avoir une prime et une aide pour leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ainsi que par le présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables jusqu'au 1er octobre 2023

Résumé Cet arrêté est valable jusqu'au 1er octobre.

Les dispositifs sont applicables jusqu'au 1er octobre 2023.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 mai 2023.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales,

M.-C. Launay

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green