Arrêté du 30 mai 2023

Article 3

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Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126 645 468 euros.

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En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Fonds de réserve obligatoire

Résumé. Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, le minimum du fonds de réserve est de 126 645 468 euros.

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail (Fixation annuelle des taux de cotisations pour les entreprises du BTP) est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126 645 468 euros.

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance