Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant du fonds de réserve pour une période donnée
Résumé L'arrêté de mai 2023 fixe le montant minimum du fonds de réserve à 126 645 468 euros pour l'année 2023-2024.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126 645 468 euros.
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