Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire des commissions consultatives paritaires
Résumé Le ministère de la culture demande l'avis de certaines commissions pour certaines décisions.
Les commissions consultatives paritaires placées auprès du secrétaire général du ministère de la culture sont obligatoirement consultées sur les décisions mentionnées au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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