Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et transmission du procès-verbal des opérations électorales
Résumé Le bureau de vote écrit ce qui s'est passé pendant le vote, le donne aux représentants des listes et annonce les résultats.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales qui est immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence et proclame les résultats.
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