JORF n°0142 du 22 juin 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 mai 2018, la société Gaz de Bordeaux, dont le siège social est 6, place Ravezies, 33300 Bordeaux, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 mai 2018, la société Gaz de Bordeaux, dont le siège social est 6, place Ravezies, 33300 Bordeaux, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.