Créé le 7 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue des élections du 6 décembre 2018.
Arrêté du 30 mai 2018
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018
Créé le 7 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue des élections du 6 décembre 2018.
En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018