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Autorisation pour Iberdrola Energie France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 mai 2017, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 40, rue de la Boétie, 75008 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.
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