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Arrêté du 30 mai 2017

autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'achat et vente d'électricité pour Iberdrola Energie France

Résumé. Iberdrola Energie France a le droit d'acheter et de vendre de l'électricité selon les règles du code de l'énergie.

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Autorisation pour Iberdrola Energie France

Résumé. La société Iberdrola Energie France obtient l'autorisation d'acheter et revendre de l'électricité selon les règles du code de l'énergie.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 mai 2017, la société Iberdrola Energie France, dont le siège social est situé 40, rue de la Boétie, 75008 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) et suivants et des articles R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie.

Arrêté du 30 mai 2017