Arrêté du 30 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 2007

Art. 6-1

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Extension des règles à la Polynésie française

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2016 étend l'application de ses règles à la Polynésie française en adaptant les références administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 2007Art. 6-1
- Arrêté du 14 novembre 2007
Art. 6-1

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