Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles à la Polynésie française
Résumé. L'arrêté du 30 mai 2016 étend l'application de ses règles à la Polynésie française en adaptant les références administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 novembre 2007Art. 6-1
- Arrêté du 14 novembre 2007Art. 6-1