En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits et prestations inscrits aux titres Ier et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté et conclue le 15 juillet 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat national des prestataires de santé à domicile, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux, est rendue applicable à l'ensemble des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.