Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de :
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels mensuels des employés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de cet accord est étendu, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels mensuels des agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux minimas conventionnels annuels des cadres et des couples, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Ces quatre accords sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.